Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Publié le :
24/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de cassation répond par la négative... Lire la suite
Historique
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Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
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À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même maniè...Source : www.weblex.fr -
Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue...Source : www.lemag-juridique.com